CONDITIONS GENERALES DE VENTE Netissime "ELB. multimédia" POUR LES PRESTATIONS D'HEBERGEMENT :

1.Nature de la prestation :

1.1 ELB. multimédia propose à ses clients un service d'hébergement de sites Internet ; en conséquence, ELB. multimédia s'engage à mettre en ligne le site Internet du client auprès des utilisateurs, 7 jours sur 7, 24 heure sur 24, sous réserve des caractéristiques intrinsèques du réseau Internet, rappelées au paragraphe 7 ci-après, et des interruptions de services découlant des nécessités de maintenance. Les caractéristiques techniques de cet hébergement sont définies sur la page serveurs.

1.2 Le client s'engage à prendre connaissance des règles de fonctionnement des services de ELB. multimédia, accessibles sur la page serveurs de notre site qui régissent les modalités pratiques d'hébergement par ELB. multimédia des sites de ses clients.

1.3 Les conditions tarifaires de ces services figurent aux tarifs d'hébergement.

2. Atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle :

Le client est seul responsable des éventuelles atteintes aux droits de propriété intellectuelle et industrielle des tiers qui pourraient découler du contenu du site Internet hébergé par l'intermédiaire des services de ELB. multimédia, et plus particulièrement des atteintes à tout signe distinctif préexistant, et notamment marque, nom commercial, dénomination sociale, enseigne, etc. ainsi qu' à tout droit d'auteur, dessins et modèles, etc. Il appartient en conséquence au client de s'assurer que ce contenu ne porte pas atteinte à ces droits de propriété intellectuelle et industrielle.

3. Autres atteintes aux droits des tiers :

Le client est seul responsable des éventuelles atteintes aux autres droits des tiers et en particulier des atteintes à l'image, à la représentation de la personne, au nom et aux attributs de la personnalité qui pourraient découler du contenu du site Internet hébergé par l'intermédiaire des services de ELB. multimédia. Il appartient en conséquence au client de s'assurer que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits susvisés.

4. Atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs :

Le client est seul responsable des éventuelles atteintes à l'ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs (par ex. contenu illicite, réglementé ou contraire aux bonnes mœurs) qui pourraient découler du contenu d'un site Internet hébergé par l'intermédiaire des services de ELB. multimédia. Il appartient en conséquence au client de s'assurer que ce contenu ne porte pas atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ni aux bonnes mœurs.

5. Licéité du contenu du site hébergé :

Plus généralement, le client est seul responsable de la licéité du contenu du site hébergé par l'intermédiaire des services de ELB. multimédia au regard de la réglementation en vigueur en France ou sur le lieu d'hébergement ; à ce titre, le client s'engage à superviser périodiquement le contenu de son site Internet, afin de vérifier sa conformité avec les lois et règlements en vigueur.

6. Déclaration à accomplir par le client :

Le client est, en vertu de l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle et du décret du 17 avril 1987 tenu, en sa qualité d'éditeur, de déclarer l'ouverture de son site Internet auprès du Procureur de la République.

7. Rappel des caractéristiques intrinsèques de l'Internet :

Le client déclare être parfaitement informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment du fait que : la transmission des données ne bénéficie, sur ce réseau, que d'une fiabilité technique relative, et que ces données ne sont pas protégées contre d'éventuels détournements ; le contenu du site du client peut être disséminé, reproduit et représenté sans limite géographique ; l'accès à Internet peut être saturé à certaines périodes de la journée, pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de ELB. multimédia (mauvaise liaison téléphonique, nœud saturé à cause du trafic international, etc.). Le client étant parfaitement averti de ces caractéristiques du réseau Internet, ELB. multimédia ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la survenance des risques évoqués ci-dessus. De même, en cas de panne momentannée de ses serveurs liée à un dysfonctionnement ou un cas de foce majeure, la responsabilité de ELB. multimédia ne pourra être recherchée. Néanmoins, ELB. multimédia s'engage à rétablir le fonctionnement dans les meilleurs délais possibles.

8. Durée :

La prestation d'hébergement est assurée pour une durée de 12 mois. A l'échéance de cette période initiale ou de toute nouvelle période, la relation contractuelle sera, en l'absence de dénonciation du client adressée par écrit à ELB. multimédia un (1) mois avant l'échéance de la période en cours, tacitement reconduite pour une nouvelle durée de 12 mois. Toutefois, ELB. multimédia se réserve le droit d'interrompre ,à tout moment, le contrat d'hébergement, si elle vient à prendre connaissance du non-respect de l'une des dispositions des articles 2 à 5 ci-dessus, ou en cas d'une mauvaise manipulation soit du compte FTP,HTTP, MAIL ou bases de données, engendrant des dommages techniques de ses serveurs. Netissime se réserve le droit de refuser tout client dont l'hébergement contiendrait des informations contraires aux bonnes moeurs. Dans ce cas là, Netissime ne procèdera à aucun remboursement

9. Droit de rétractation:

Le client renonce au bénéfice des dispositions de l'article L.121-20 du code de la consommation du fait notamment que l'enregistrement, le transfert, le renouvellement, la gestion ou la récupération de son nom de domaine intervient, sauf cas particulier avant le délai de rétractation de 7 jours, et du fait que le nom de domaine constitue une prestation nettement personnalisée sans possibilité d'effectuer d'annulation.

10. Réclamation des clients de ELB. multimédia : Le client s'engage à adresser à ELB. multimédia toute réclamation concernant les services de cette dernière, dans les plus brefs délais à compter de l'accomplissement par le client des actes nécessaires à l'hébergement de son site Internet.

11. Responsabilité limitée de ELB. multimédia :

ELB. multimédia n'étant techniquement pas en mesure d'exercer un quelconque contrôle du contenu du site Internet du client hébergé par l'intermédiaire des services. ELB multimédia ne pourra être tenue pour responsable des atteintes ou risques visés aux paragraphes 2, 3, 4, 5 et 7 ci dessus. Le client s'engage à garantir ELB. multimédia contre toute réclamation, action ou prétention de quelque nature que ce soit qui pourrait être formée à ce titre à son encontre. En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de ELB. multimédia au titre de ses services ne pourra excéder le montant acquitté par le client à ce titre.

12. Droit applicable / règlement des litiges :

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif aux prestations de ELB. multimédia couvertes par ces conditions générales relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon (France).